Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d’accès payants au service Cividemy, outil de préparation à l’examen civique français, tel que décrit sur la page Tarifs. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite préalable de l’éditeur (voir les mentions légales).

Cividemy propose un accès gratuit limité et des accès payants (formules courte et longue durée). Les prix, exprimés en euros TTC, sont affichés sur la page Tarifs et confirmés avant validation du paiement. Un code promotionnel peut être appliqué au moment du paiement lorsqu’il est proposé.

Chaque achat donne un accès pour une durée déterminée, précisée sur la page Tarifs au moment de l’achat. L’accès n’est pas reconduit ni facturé automatiquement à son terme : à l’expiration, le compte repasse en accès gratuit limité jusqu’à un nouvel achat.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Cividemy ne stocke aucune donnée bancaire. Une facture est émise et envoyée par e-mail après chaque paiement validé.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En validant son paiement, l’utilisateur demande l’accès immédiat au service et renonce expressément à ce droit.

L’accès payant n’étant pas reconduit automatiquement, aucune résiliation n’est nécessaire. Un remboursement peut être étudié au cas par cas en cas de dysfonctionnement avéré du service, sur demande à contact@cividemy.fr.

Cividemy est un outil de préparation pédagogique ; son utilisation ne garantit pas la réussite à l’examen civique officiel. Voir les mentions légales pour le détail des limitations de responsabilité.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.